CGU/CGV

CGU/CGV
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente sont applicables à toute commande de formation passée par le client – ci-après dénommé « le stagiaire » - auprès de l’organisme de formation Culture Consulting utilisant également le nom commercial Colbert vtc par les site internet https://colbert-vtc.com ainsi que les plateformes de formation à distance FOAD https://cformation.fr ou https://cformation.org En conséquence, le fait, pour l’apprenant, de valider son inscription à la formation sélectionnée emporte obligation d’en verser le prix et implique l’adhésion entière et sans réserve du stagiaire aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents qui n’ont qu’une valeur indicative. L’acceptation des présentes conditions générales de vente emporte, dès le moment de la validation de l’inscription, formation d’un contrat auquel l’organisme de formation et le stagiaire doivent s’obliger mutuellement. La société Culture Consulting peut être jointe par e-mail cultureconsulting@gmail.com ou colbert.vtc@gmail.com ou cliquant sur le formulaire de contact. Il a été exposé et convenu ce qui suit : La Société à Responsabilité limitée Culture Consulting a développé en tant qu’organisme de formation OF une formation de chauffeur vtc dont le nom commercial est Colbert vtc (nous appellerons notre société indistinctement « Culture Consulting » ou « Colbert vtc ») son capital social de 8.000 € et son siège social est sis 31, Avenue de Ségur 75007 Paris. Colbert vtc est éditeur d’un site internet https://colbert-vtc.com qui a pour objet l’information sur les prestations de formations de chauffeur de vtc « ci-après dénommé les « formations ») proposé par Colbert vtc. Ces informations sont destinées à renseigner tout public et notamment nos stagiaires (ci-après dénommé “le stagiaire”) sur le déroulé des formations. Colbert vtc est également éditeur de programme de formation en ligne en LMS (Learning Management System) sur la plateforme sécurisée de https://cformation.fr. Les présentes conditions générales (tel que ce terme est défini ci-après) définissent les conditions de vente et d’utilisation des formations de chauffeur de vtc à nos stagiaires.

Le contrat
Le contrat conclu entre l’organisme de formation et l’apprenant a pour objet la réalisation par l’organisme de formation, d’une formation à distance – communément désignée « FOAD » e-learning – au bénéfice du stagiaire à titre onéreux, via la plateforme de formation de l’organisme de formation. La formation consiste en une préparation à l’examen VTC. Site Internet et services proposés Nous proposons un service de formation dans nos locaux pédagogique au 11 rue Louise Weiss 75013 Paris ou au 131 Bd de la Libération 13001 Marseille ou encore sur route lors des formations pratiques de conduite à bord de véhicule double commande. Nous offrons également une formation à distance FOAD par l’utilisation du site https://colbert-vtc.com, notre site d’information, ou de https://cformation.fr ou https://cformation.org nos plateformes LMS de formation en ligne, implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales ci-après décrites. Ces conditions générales sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Nos stagiaires sont donc invités à les consulter de manière régulière. Les présentes conditions générales ont une durée indéterminée. En conséquence, elles sont résiliables à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois, par Colbert vtc, sans motif particulier par simple notification. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois nécessaire notamment sur la plateforme de formation LMS décidée par https://cformation.fr en raison de la sécurisation et des mises à jour nécessaires. Le site https://colbert-vtc.com est mis à jour régulièrement par nos services. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance. Conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation, le client déclare avoir eu connaissance, avant la conclusion de la commande d’une offre, des caractéristiques essentielles des services proposés sur le site https://colbert-vtc.com. Tout stagiaire de nos formations reconnaît avoir la capacité de contracter avec notre société Culture Consulting être âgé d’au moins 18 ans, ne pas être sous le régime de la tutelle ou de la curatelle tels que prévus par les articles X, XI, XII du Code Civil, ou ne pas être placé sous le régime des procédures collectives tel que prévu par le Code du Commerce. Il déclare en outre répondre aux conditions exigibles pour faire nos formations soit de procéder un permis B hors période probatoire (et posséder sa carte professionnelle pour la formation continue) et d’être susceptible d’obtenir de sa carte professionnelle ou de son renouvellement sans pouvoir se retourner contre notre société Culture Consulting. Inscription L’inscription par le stagiaire à une formation dispensée par Colbert vtc implique son adhésion aux présentes conditions générales de vente. Aucune disposition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Colbert vtc, prévaloir contre les conditions générales. Toute disposition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Sarl Culture Consulting. Pour s’inscrire à une formation, le stagiaire devra s’adresser à Culture Consulting par visite dans nos locaux pédagogique sur rendez-vous ou bien via le site internet https://colbert-vtc.com. Un contrat d’inscription précisera le nom et prénom du stagiaire, l’intitulé, les dates de la formation, le coût de la formation et l’adresse de facturation. Le stagiaire devra fournir un dossier d’inscription par email à colbert.vtc@gmail.com comprenant pour les formations initiales : copie recto-verso de pièce d’identité, de son permis de conduire, d’une photo d’identité, d’une attestation de domicile de moins de 3 mois, d’une photo de sa signature et pour les formation continues copie recto verso de sa carte professionnelle, de son permis de conduire B hors période probatoire ainsi que de sa pièce d’identité. Colbert vtc notifiera au stagiaire l’acceptation de la demande d’inscription en précisant, la date, l’heure et le lieu de convocation du participant.

FOAD Formation à distance
L’ensemble des cours, des supports pédagogiques et énoncés des épreuves est diffusé exclusivement en ligne. Le stagiaire accède, par Internet, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à la plateforme de formation de l’organisme de formation mise à sa disposition par l’organisme de formation en indiquant son identifiant et le mot de passe qui lui sont transmis par l’organisme de formation. L’accès est possible depuis n’importe quel ordinateur équipé d’un navigateur Internet Mozilla Firefox ou Google Chrome et connecté à Internet. Le site https://colbert-vtc.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Culture Consulting s’efforce de fournir sur le site https://colbert-vtc.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site https://colbert-vtc.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://colbert-vtc.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Le stagiaire a connaissance du fait que Culture Consulting se réserve la faculté de refuser ou d’annuler toute commande d’une formation d’un stagiaire avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une formation ultérieure, ou en cas d’impossibilité d’exécuter la formation notamment d’une demande abusive du stagiaire, d’une présomption d’impossibilité pour le stagiaire de contracter ou encore d’une intention manifeste de nuire du stagiaire. Culture Consulting se réserve le droit de refuser la formation dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un prix erroné et ceci au moment de la commande réalisée par le stagiaire. Lors de la transmission de ses informations personnelles via notre courriel, le stagiaire doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires fournies. La responsabilité de Culture Consulting ne pourra être engagée sur le fondement d’erreur commise par le stagiaire dans la transmission de ses données personnelles sur le site internet.

Formation à distance
La formation se base sur l’examen vtc comporte ainsi : Pour l’examen théorique : des vidéos, pdf, tests et examens blanc en ligne Pour l’examen pratique : vidéos et pdf, cours de conduite sur les lieux de l’examen La formation se déroule selon les termes fixés par le calendrier de la formation tel qu’établi par l’organisme de formation. La formation comprend la mise en ligne des vidéos-pdf portant sur les cours des épreuves de l’examen vtc. Le stagiaire doit tout d’abord suivre tous les vidéos selon le calendrier de la formation qu’établi par avance par l’organisme de formation. Ensuite le stagiaire doit effectuer tous les tests fournis sur la plateforme de l’organisme de formation. Enfin, le stagiaire doit effectuer les examens blancs. Les termes dudit calendrier lient strictement, sauf cas de force majeure, l’organisme de formation d’une part et le stagiaire d’autre part. Le stagiaire dispose enfin d’un accès à une assistance technique les jours ouvrés, soit du lundi au vendredi inclus, par mail en écrivant à l’adresse suivante : colbert.vtc@gmail.com. Par ailleurs, Le stagiaire peut aussi s’adresser par téléphone pour d’autres informations au 0699536868 / 0783873258 ou par email colbert.vtc@gmail.com.

Formation en présentielle
Dans nos locaux pédagogique sis 11, rue Louise Weiss Parid 13ème ou sis 131 bd de la Libération Marseille 1er, nos moyens pédagogiques et nos méthodes utilisés sont en générale : – Tableau blanc – Vidéo projecteur ainsi qu’ordinateur permettant de visionner des présentations « Powerpoint » des sites internet ou des vidéos ainsi que de faire des examens blancs et des tests. – Méthode actives et participatives – Travail en petits groupes Nos modalités de contrôle de connaissance sont les suivantes : – Évaluation des acquis par des tests sous formes de qcm (question à choix multiple) ou de qrc (question avec réponses courtes) ou de mise en situations réelle sur route lors de la formation pratique comme aux examens organisé par la CMA. – Évaluation de l’action par questionnaire de satisfaction Culture Consulting fera parvenir sur demande du client une attestation de présence du stagiaire à l’issue de chaque session de formation. Cette attestation ne préjuge en rien du niveau acquis par les stagiaires. Culture Consulting se réserve la possibilité d’annuler une session si le nombre de stagiaire est insuffisant. Culture Consulting informera le client de sa décision au plus tard 5 jours ouvrés avant le début du stage. Le stagiaire pourra alors reporter ou annuler son inscription. En cas de report, Culture Consulting devra adresser au stagiaire une nouvelle convocation pour la cession de formation suivante informant de la nouvelle date de session

Inscription et engagement
Pour commander une formation, le stagiaire doit après avoir consulté l’ensemble du site et nous avoir appelé au téléphone pour expliquer son projet personnel afin que nous puissions répondre de manière le plus appropriée et individualisée à sa demande. Colbert vtc fera parvenir au stagiaire par courriel ou en nos locaux un formulaire d’inscription pour notre offre correspondante qui une fois retournée vaudra contrat. Le stagiaire s’engage à nous fournir les pièces constitutives nécessaires ainsi que le paiement préalablement à la réalisation de notre prestation de formation. Une fois le bulletin d’inscription validé, l’inscription est confirmée à la formule de son choix. Cette confirmation aura valeur de conclusion de la « commande » et d’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Elle a valeur contractuelle. Dès cet instant, Colbert vtc adressera au stagiaire un courriel confirmant la réception de son inscription à notre offre de formation. Les erreurs de commande du fait du client ne font pas l’objet de remboursement. Récapitulatif d’achat Dès que le stagiaire a finalisé sa commande, conformément à l’article L.121-18 du Code de la Consommation, le récapitulatif de la commande communiquée avant le paiement comportera les informations suivantes : – Les coordonnées téléphoniques permettant d’entrer en contact avec Colbert vtc, l’adresse de son siège social et, si elle est différente, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre. – Les modalités de paiement. – L’existence d’un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, l’absence d’un droit de rétractation. – La durée de validité de l’offre et le prix de celle-ci. Toute commande d’une formation par le stagiaire, confirmée par le paiement, vaut perfection de la vente et donc réitération de l’acceptation de la formation ainsi que les clauses contenues dans les présentes conditions générales. Prix – Modalités de paiement Le prix des formations peut évoluer en fonction de la politique tarifaire des éditeurs et du taux des taxes fixées par les autorités compétentes et notamment ceux des frais d’inscriptions aux examens fixés par les CMA. Les formations sont facturées au prix en vigueur lors de l’enregistrement. Les stages sont facturables au tarif en vigueur à la date du début de la réalisation de la prestation quelle que soit la durée de présence effective du stagiaire à la session. Les frais de transport, de repas et d’hébergement sont à la charge du stagiaire. Les stages sont facturés conformément au devis accepté quelle que soit la durée de présence effective des stagiaires à la session. Le règlement du solde de la formation sera effectué net et sans acompte le premier jour de stage. En cas de non-paiement, Culture Consulting se réserve le droit de ne pas accepter le candidat en formation et de pratiquer des pénalités de retard de 11% l’an à partir du 30ème jour suivant la date d’émission de la facture. Le stagiaire garantit à Culture Consulting qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. En cas de paiement en ligne, Culture Consulting garantit que le paiement est sécurisé par cryptage s.s.l. (“secure socket layer”) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Le client devra alors communiquer sur une interface sécurisée du prestataire de la société Culture Consulting (Établissement bancaire : Revolut). La communication des informations saisies par le stagiaire vaut autorisation de procéder au prélèvement, sur son compte, du montant de la commande. Toute commande par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. Lors du débit de la commande, en cas de défaut de paiement ou de paiement irrégulier et/ou incomplet, Culture Consulting se réserve le droit de suspendre les droits de formation. Le Stagiaire en est informé par tous les moyens. En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le client et l’émetteur de la carte bancaire et en Culture Consulting et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément aux articles l.133-18 et suivant du Code Monétaire et Financier. Utilisation de l’offre Une fois inscrit, et sous réserve d’avoir effectivement payé l’offre qu’il a commandé, le Stagiaire bénéficiera d’un accès à la formation demandée. Le Stagiaire s’engage à ne pas exploiter d’éventuelles failles de fonctionnement du site Internet. S’il en découvrait, le Stagiaire se fait fort de prévenir Culture Consulting. Sauf autorisation expresse, et afin d’éviter toute mauvaise manipulation, le Stagiaire ne doit pas laisser une autre personne, ni un programme informatique le présenter pour ses infractions avec le site Internet. Le Stagiaire a pour obligation de se comporter de façon loyale à l’égard de Culture Consulting et des autres Stagiaires de Colbert vtc. Le Stagiaire s’engage à ne pas utiliser les services issus de son offre à des fins professionnelles notamment pour des services de formation.

Entrée en vigeur
La conclusion du contrat entre le stagiaire et l’organisme de formation a lieu lors de l’inscription du stagiaire en nous renvoyant son formulaire d’inscription par email. La validation définitive de l’inscription emporte obligation de paiement du prix de la formation par le stagiaire ou son représentant légal si le stagiaire est mineur au moment de l’inscription. Cette inscription emporte application immédiate et intégrale des présentes conditions générales de vente. Le stagiaire dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours, à compter de la validation de son inscription sur le site internet https://cformation.fr, pour résilier son engagement sans qu’aucune indemnité ne soit due par lui à l’organisme de formation. Au-delà de ce délai de 14 (quatorze) jours, aucun remboursement ne pourra avoir lieu à moins que le stagiaire ne prouve l’existence d’un motif légitime l’empêchant de poursuivre la formation. Le cas échant, le remboursement sera opéré au prorata des modules de formation consommés. Le prix total de la formation est forfaitaire et ne peut être payé par partie. Il est payable par carte bancaire ou par virement à l’ordre de Culture Consulting au moment de l'inscription à adresser par voie postale dans les meilleurs délais à notre établissement bancaire Revolut dès réception de notre RIB. Après validation finale de l’inscription par le stagiaire, un identifiant et un mot de passe personnels lui sont communiqués sous 8 (Huit) jours afin de lui permettre d’accéder à la plateforme.

Droit et devoir
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation, le stagiaire ou son représentant légal le cas échéant, dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. L’exercice du droit de rétractation peut être opéré par envoi d’une lettre recommandée, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté du stagiaire ou le cas échant de son représentant légal, de se rétracter. En application du règlement n°1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes : 1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ; 2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’organisme de formation rembourse le stagiaire ou le cas échéant son représentant légal, de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision au stagiaire ou le cas échéant son représentant légal, de se rétracter. L’organisme de formation effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le stagiaire ou le cas échéant son représentant légal pour la transaction initiale. Responsabilité et Rétractation Vu les articles L.441-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux modalités de mise en œuvre des conditions générales de vente au sein des sociétés commerciales ; Vu les articles L.111-1 et R.111-1 et suivants du Code de la consommation sur les informations précontractuelles obligatoires aux ventes professionnels-consommateurs ; Le service client de Culture Consulting reste à disposition relatif à toute demande ou réclamation sur les plateformes suivantes : Par téléphone (0699536868) ; Par courriel (colbert.vtc@gmail.com) ; Par courrier à l’adresse du siège social : 31 Avenue de Ségur 75007 Paris. La responsabilité contractuelle de Culture Consulting ne pourrait être engagée au-delà des dispositions de l’article 1231-1 du Code civil relatif à l’inexécution, au retard dans l’exécution ou l’inexécution empêchée par la force majeure. La responsabilité de Culture Consulting ne serait être engagée envers un tiers selon l’effet relatif des contrats contenu au sein de l’article 1199 du Code civil. Culture Consulting ne pourrait être tenu responsable au surplus de l’article L.221-15 du Code de la consommation concernant les contrats conclus à distance et de l’article 211-1 et suivants du Code de la consommation concernant les conditions générales à tout contrat entre professionnels et particuliers. En tout état de cause, le client dispose d’un délai de 14 jours au regard de l’article L.221-18 du Code de la consommation pour formaliser sa rétractation au contrat émanant de la Société Culture Consulting. Ce délai s’entend à compter de la conclusion du contrat conformément aux dispositions des contrats de prestation de services de l’article L.221-4 et suivants du Code de la consommation. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, pour toutes information ou question, Culture Consulting est à la disposition du Stagiaire par téléphone au 0699536868, par courriel à colbert.vtc@gmail.com ou par courrier à l’adresse figurant en tête des présentes conditions générales. Culture Consulting ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter de son utilisation de l’offre. De la même manière, la responsabilité de Culture Consulting ne pourra être engagée si la mauvaise exécution d’un tiers, ou en raison d’un cas de force majeure tel que ce terme est défini par la loi et la jurisprudence applicable à la date des présentes conditions générales. En toute hypothèse, la responsabilité de Culture Consulting ne peut être chiffrée pour un montant supérieur au montant de la commande de l’offre par le client. Il s’agit d’une condition essentielle est déterminante du consentement de Culture Consulting. Renonciation au droit de rétraction Les stagiaires professionnels ont connaissance de ce qu’ils ne disposent d’aucun droit de rétractation, la commande de l’offre étant ferme et irrévocable. Concernant le stagiaire non professionnel comme chaque simple consommateur : conformément aux dispositions de l’article l.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation de 14 jours ouvrés ne peut être exercé en cas de fourniture d’un service pleinement exécuté ou ayant démarré avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé immédiatement après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès de son droit de rétractation. Par ailleurs, le droit de rétractation ne peut être exercé pour le contrat de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Culture Consulting décline toute responsabilité en cas d’appareils électroniques du stagiaire se révélant inadaptés en ce qui concerne nos formations initiales en ligne. Il en est de même si le stagiaire utilise un navigateur incompatible ou qui n’aurait pas été mis à jour. Le client a connaissance de ce que le site internet fourni, avant l’expiration du délai de rétractation, un contenu numérique. En conséquence, l’inscription via notre email colbert.vtc@gmail.com emporte accord exprès et sans réserve du stagiaire à son renoncement à l’exercice du droit de rétractation pour nos formations en ligne qui lui aurait été fournie à une date convenue entre les deux parties avant le délai de rétractation de 14 jours. Il en est de même en ce qui concerne les formations en présentielles. Suppression de l’accès au service En cas de comportement nuisant au bon déroulé de la prestation ou ne respectant pas les règles figurant dans notre règlement intérieur accessible sur notre livret à la rubrique brochure de notre site internet https://colbert-vtc.com, Culture Consulting se réserve le droit de supprimer l’accès à la formation sans aucun remboursement.

Cas de force majeure
L’organisme de formation ne saurait être tenu responsable pour un manquement à l'une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales de vente qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure au sens des dispositions de l’article 1148 du code civil, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.

Les limites
Culture Consulting ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site ou aux données et informations délivrée au moyen des sites https://colbert-vtc.com ou du site https://cformation.fr, https://cformation.org ou encore lors des formations en présentielles. Ces sites sont conçus et structurés pour répondre au derniers standards web mais peuvent nécessiter l’usage de matériel, de navigateur ou d’un réseau internet adéquats. Pour une utilisation optimale, il est donc recommandé d’utiliser un matériel informatique récent, ainsi qu’un navigateur régulièrement mis à jour. Nous recommandons le navigateur firefox. Tout accès non autorisé au code source du site ayant pour objet ou pour effet notamment d’y introduire des logiciels malveillants, d’en détourner les informations ou, plus généralement, d’en changer la structure, est interdit. Culture Consulting ne pourra pas être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://cformation.fr https://cformation.org ou https://colbert-vtc.com et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées plus haut, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. Culture Consulting ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation des sites https://cformation.fr, https://cformation.org ou https://colbert-vtc.com.

Droit de la propriété intellectuelle
Le dispositif de formation à distance de préparation à l’examen VTC ainsi que tous les outils informatiques utilisés en relation contiennent des informations qui sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle. L’article L.111-1 du code de propriété intellectuelle protège ces documents et il est donc interdit : de les copier, d’en faire un usage hors la formation dispensée par l’organisme de formation, de les confier, prêter ou céder à des tiers. Il est interdit aux stagiaires de copier, modifier ou d’intégrer les éléments du dispositif FOAD e-learning de préparation à l’examen VTC dans une œuvre dérivée, ou d’user de toute méthode pour tenter d’accéder au code source ou aux protocoles du dispositif de formation à distance à la préparation à l’examen VTC. Toute violation de cet engagement entraînera de plein droit la résiliation du contrat et la mise en œuvre d’une action en justice en dommages et intérêts. Toutes les informations sur https://cformation.fr, https://cformation.org ou sur https://colbert-vtc.com (documents contenus dans le site ainsi que tous les éléments créés pour le site) sont la propriété de Culture Consulting et de ses sociétés affiliées et sont soumises aux lois protégeant le droit d’auteur. Toute extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du site sur un autre support, par tout moyen ou sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du site, quelle qu’en soit la forme, est illicite. Toutefois, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, des copies des documents contenus dans ce site peuvent être réalisées à titre d’information uniquement et exclusivement pour un stage strictement privé. Aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site, n’est accordé aux utilisateurs de ce site. La reproduction des documents du site est autorisée à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé : toute reproduction et toute utilisation de copie réalisée à d’autres fins est expressément interdite conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Sauf mention contraire, les dénominations sociales, les logos, les produits et marques cités dans ce site Web sont la propriété de Culture Consulting ou de tiers partenaires. Ils ne peuvent être utilisés sans l’autorisation écrite préalable de Culture Consulting. En cas d’utilisation des signes distinctifs de Culture Consulting ou de Colbert vtc sans autorisation préalable, Culture Consulting se réserve la possibilité de faire valoir ses droits devant toute juridiction compétente pour en juger. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Culture Consulting. Toute exploitation non autorisée du site https://cformation.fr, https://cformation.org ou de https://colbert-vtc.com ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Gestion des données personnelles
Toutes les informations et données recueillies par l’organisme de formation par le site https://cformation.fr n’ont pour finalité que d’aboutir au traitement des inscriptions au dispositif de préparation à l’Examen VTC. En application de la loi 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 06 août 2004 relative à l’informatique, le stagiaire dispose à tout moment, notamment, d’un droit d’accès d’opposition et de rectification aux données le concernant en envoyant un courrier ou un courriel à l’organisme de formation. L’ensemble de ces données permet notamment à l’organisme de formation de fournir au stagiaire des services personnalisés comme l’envoi de courriels relatifs au dispositif de formation. Vous trouverez les informations à ce sujet dans l’onglet confidentialité de notre site https://colbert-vtc.com.

Communcation des présentes
L’organisme de formation adresse par courriel à l’adresse électronique renseignée par le stagiaire, ou le cas échéant par son représentant légal, la confirmation du présent contrat.

Accord intégral
Les présentes conditions générales de vente et leurs annexes expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties relativement à son objet, remplacent toutes les propositions, écrites ou orales et toutes autres communications entre les Parties ayant trait au contenu de cette convention, antérieures à la date de sa conclusion. Il est convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des obligations prévues au présent Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni être susceptible de créer un droit quelconque.

Tribunaux de Paris
Tout litige en relation avec l’utilisation des sites https://colbert-vtc.com fr, https://cformation.fr ou https://cformation.org est soumis au droit français. Il en est de même en ce qui concerne nos formations en présentielle dans nos locaux de Paris ou de Marseille ou sur la voie publique lors des formations pratiques à bord de nos véhicules double commande. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris. Loi n°7887 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Les conditions générales sont régies par les lois et règlements de la république française ce que le stagiaire accepta expressément. La langue applicable aux présentes conditions générales, qui fait foi entre les parties et devant tout tribunal est le français de France métropolitaine. Toute notification, interprétation, exécution ou contentieux relatifs aux conditions générales devra être effectué en français. Au cas où un différend surviendrait entre Culture Consulting et le Stagiaire dans la validité, l’exécution, l’interprétation des conditions générales, les parties s’obligent à tenter de trouver un accord.

Règles d'utilisation
Le stagiaire s’engage à ne pas perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées sur la plateforme ni en modifier, en perturber ou en altérer le fonctionnement. L’organisme de formation concède à chaque stagiaire un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif d’utiliser le dispositif de formation à distance d’entraînement à l’examen de chauffeur de vtc. L’identifiant et le mot de passe sont exclusivement limités à l’usage unique et personnel du stagiaire. Il ne doit en aucun cas en faire bénéficier un tiers. Le stagiaire accepte de ne pas accéder au dispositif de formation à distance par un autre moyen que par l’interface qui lui est fournie par l’organisme de formation à cet effet. L’organisme de formation se réserve le droit, le cas échéant, de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ces agissements et obtenir réparation de son préjudice. Le stagiaire doit se conformer aux directives et règles de conduite de Culture Consulting prévu dans le règlement intérieur. Tout manquement au respect de ces directions et règles de conduite entraînera l’exclusion du stagiaire. En cas d’exclusion, le paiement du coût du ou des stage(s) reste intégralement acquis à Culture Consulting et doit être effectué aux dates stipulées contractuellement. Pendant la durée du stage, les stagiaires demeurent responsables de leurs faits et gestes pour tout dommage qu’ils pourraient causer au cours du stage. En cas de non-participation du stagiaire à un stage où il est inscrit, les frais de participations sont dus à Culture Consulting et donnent lieu à la facturation intégrale des frais sauf si le client en a averti Culture Consulting par écrit au moins 14 jours ouvrés après l’inscription. Dans le cas d’une annulation effectuée au-delà des 14 jours ouvrés après inscription à une formation ou après le démarrage de l’action de formation, quel que soit le motif et même en cas de force majeure, l’acompte versé lors de l’inscription reste dû à Culture Consulting. Le stagiaire renonce de manière express à son délai de rétraction si celui-ci souscrit à une formation démarrant avant la fin du délai de 14 jours et ce dès le jour d’entrée en formation.

Obligation de moyen mais pas de fin
L’organisme de formation est tenu à une obligation de moyen. En aucun cas l’organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’un défaut total ou partiel de connexion Internet qui ne lui serait pas imputable ou de la non-maîtrise ou des pannes du matériel informatique du stagiaire. Le stagiaire sera seul responsable de l'utilisation du dispositif de formation à distance d’entraînement à l’examen VTC L’organisme de formation souscrit et maintient en cours de validité les polices d’assurance nécessaires pour garantir les éventuels dommages aux biens ou aux personnes qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes. La seule obligation de Culture Consulting au terme des présentes conditions générales, consiste à dispenser les cours correspondant au stage prévu sans obligation de résultat quant aux acquisitions de connaissance des stagiaires.

Documentation
Les stagiaires pourront conserver la documentation qui leur sera remise pendant le stage étant entendu que cette documentation fait l’objet de la protection prévue par la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, et ne peut être reproduite sans autorisation de Culture Consulting.

Contestation
En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales, le stagiaire et Culture Consulting tenteront de régler le litige à l’amiable. À défaut d’accord amiable, ils soumettront le litige au Tribunal de Commerce de Paris.