CONDITIONS GENERALES DE VENTE CGV
SARL CULTURE CONSULTING - COLBERT VTC
CENTRE DE FORMATION « Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11755671975 auprès du préfet de région d’Ile-de-France » 11, rue Louise Weiss 75013 Paris et 131, Bd de la Libération 13001 Marseille au capital social de 8000 Euros enregistrée au RCS de Paris
SIRET : 502 461 155 00033
NAF : 4778C
Nous sommes un Centre de Formations Professionnelles
N° de Déclaration d’activité d’organisme de formation selon la législation auprès de la Direccte d’Ile-de-France ne valant pas agrément ni certificat de qualité : 11755671975
inscription sur https://www.data-dock.fr
N° d’agrément de Centre de Formation de VTC 75/15.17 et 13/17.03

Culture Consulting - Centre de Formation - CGV

I CGV FORMATIONS EN PRESENTIELLES

1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente concernant les différentes formations proposées par Culture Consulting dans le cadre de la formation continue. Elles sont applicables sauf conditions particulières contraires précisées.

2. TYPES DE FORMATIONS


• Formation inter-entreprises : formation catalogue réalisée dans les locaux de Culture Consulting. • Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client dans les locaux de Culture Consulting ou sur le site du client.

3. INSCRIPTION
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Une durée de rétractation de 11 jours ouvrés est accordée, pendant cette durée le stagiaire peut annuler sa commande sans aucun frais en en faisant état par email à colbert.vtc@gmail.com. Cette demande devra être faite avant toute entrée en formation. L'inscription du (des) stagiaire(s) sera validée à réception après ce délai de rétractation de 11 jours ouvrés par Culture Consulting, après signature de la convention de prestation de formation professionnelle dûment renseignée, signée et portant le cachet commercial de l’acheteur et pour les formations d’une durée supérieure à 10 jours à réception d’un acompte de 30% des frais de formation. Le règlement du solde doit être effectué à la réception de la facture. Le Stagiaire devra s’assurer qu’il détient un permis B hors période probatoire, qu’il a le droit de travailler en France, qu’il n’a pas de mention sur son casier judiciaire numéro 2, qu’il pourra satisfaire aux exigences en matière d’aptitude physique soit obtenir auprès d’un médecin agrée par la préfecture de son lieu de résidence.


4. RESPONSABILITE


Toute inscription à une ou plusieurs formations se déroulant dans les locaux de Culture Consulting implique le respect du règlement intérieur de l’établissement. Ce règlement est porté à la connaissance du client et des stagiaires. Culture Consulting ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation. Il appartient au client de vérifier que son assurance personnelle le couvre lors de sa formation.


5. TARIFS
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis ou la convention de formation. Ils sont en tva non applicable, Culture Consulting, Organisme de Formation n’étant pas assujetti à la TVA.


6. FACTURE ET MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement du prix de la formation est effectué par : • virement en précisant le numéro de facture, le nom de L’entreprise et son numéro SIREN/SIRET • Espèce sur place (possible pour les personnes physiques dans la limite de 1000€) Pour les formations intra, les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans la convention de formation. Le paiement anticipé ne pourra faire l’objet d’aucun escompte.


7. REGLEMENT PAR UN OPCA
Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCA…), il appartient au client : • de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné. • d’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription et sur la convention de formation quel sera l’organisme à facturer, en indiquant précisément sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son adresse de facturation si celle-ci diffère de son adresse postale. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à Culture Consulting avant le premier jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat sera facturé au client. Dans le cas où l’organisme n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, abandons et pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du coût de la formation et à ce titre, il sera facturé de la totalité des frais de formation.


8. PENALITE DE RETARD ET SANCTION POUR DEFAUT DE PAIEMENT
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Par ailleurs, en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Culture Consulting se réserve la faculté de suspendre toute formation ou service en cours et/ou à venir.



9. CONVOCATIN ET ATTESTATION DE FORMATION
Un courriel de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation sera adressée au participant. Culture Consulting ne peut être tenu responsable de la non-réception de celle–ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation ou de mauvaise indication sur l’adresse email fournie par le stagiaire. Les attestations de fin de formation établies en conformité avec les feuilles d’émargement seront adressées au client (entreprises, organismes tiers) après chaque formation, cycle ou parcours.



10. REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un client passerait une commande à Culture Consulting sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Culture Consulting pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.



11. ANNULATION DE LA FORMATION
A défaut de précisions aux conventions ou contrats de formation, les conditions d'annulation de celles-ci par le Prestataire sont les suivantes : Dans l'hypothèse où le nombre de stagiaires inscrits à cette formation serait inférieur à l’effectif minimum de 3 stagiaires 10 jours avant la date de début programmée, le Prestataire se réserve le droit d'annuler ladite formation sans qu'aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due entre les parties pour ce motif. Toutefois, dans le cas où cette condition de nombre ne serait pas remplie, l'action de formation pourra être reportée à une date ultérieure qui sera communiquée par le Prestataire. Néanmoins, faute du report de la formation à une date ultérieure et de réalisation totale de la formation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client.


12. RESILIATION OU ABANDON DE LA FORMATION
Pour les formations courtes (jusqu’à trois mois de formation) : en cas de résiliation ou d'abandon de la formation du fait du Client ou de ses préposés, moins de 10 jours calendaires avant le début de la formation ou après le début des formations, le Client devra s'acquitter au bénéfice du Prestataire d'une indemnité à titre de clause pénale d'un montant égal à 100 % du prix de formation restant dus. Pour les formations longues (plus de trois mois de formation) : en cas de résiliation ou d'abandon de la formation du fait du Client ou de ses préposés, moins de 10 jours calendaires avant le début de la formation ou après le début des formations, le Client devra s'acquitter au bénéfice du Prestataire d'une indemnité à titre de clause pénale d'un montant égal à 50 % du prix de formation restant dus. Toutefois, dans ces deux cas, si le Prestataire organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et le Prestataire établira un avoir du montant correspondant à l'indemnité payé par le Client. Ces indemnités ne peuvent être imputées par l'employeur au titre de son obligation définie par l'article L.6331-1 du code du travail, ni faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCA.


13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Chaque partie s'engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, des plans, des modélisations etc. qui lui seront remis par une autre partie comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci et en conséquent à ne l’utiliser que dans le cadre de l'exécution de la présente convention. Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou en partie sans l'aval écrit préalable de son propriétaire. Les parties ne s'opposeront aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacle à la mise en l'œuvre de la commande.


14. DIFFERENT EVENTUEL
Les parties conviennent d'épuiser toutes les solutions amiables concernant l'interprétation, l'exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal compétent du siège Social de Culture Consulting. Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

II CGV SPECIFIQUES AUX FORMATIONS A DISTANCE FOAD



1. OBJET
Le contrat conclu entre l’organisme de formation et l’apprenant a pour objet la réalisation par l’organisme de formation, d’une formation à distance – communément désignée « FOAD » e-learning – au bénéfice du stagiaire à titre onéreux, via la plateforme de formation de l’organisme de formation. La formation consiste en une préparation à l’examen VTC.


2. ACCESSIBILITE A LA FORMATION A DISTANCE
L’ensemble des cours, des supports pédagogiques et énoncés des épreuves est diffusé exclusivement en ligne. Le stagiaire accède, par Internet, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à la plateforme de formation de l’organisme de formation mise à sa disposition par l’organisme de formation en indiquant son identifiant et le mot de passe qui lui sont transmis par l’organisme de formation. L’accès est possible depuis tout ordinateur équipé d’un navigateur Internet Mozilla Firefox ou Google Chrome et connecté à Internet et sur tout mobile. Culture Consulting ne peut être tenu responsable si le Stagiaire n’a pas accès à un réseau internet suffisant ou n’a pas le matériel nécessaire à sa bonne connexion à la plateforme en ligne. Culture Consulting ne peut être tenu responsable en cas d'indisponibilité du service en cas de maintenance ou d'indisponibilité des serveurs ou des fournisseurs d'accès nternet.


3. CONDITION ET MODALITE DE LA FORMATION A DISTANCE
La formation se base sur l’examen vtc comporte ainsi : Pour l’examen théorique : des vidéos de cours, et des pdfs pour les 7 épreuves de l’examen théorique vtc, des questions de tests pour les 7 épreuves, les corrections pour les tests et 2 examens blanc Pour l’examen pratique : vidéo, des pdfs, des questions de tests, examen blanc La formation se déroule selon les termes fixés par le calendrier de la formation tel qu’établi par l’organisme de formation et figurant à l’annexe 1 du présent contrat. La formation comprend la mise en ligne des vidéos des pdf portant sur les cours des épreuves de l’examen vtc. Le stagiaire doit tout d’abord suivre tous les vidéos selon le calendrier de la formation qu’établi par avance par l’organisme de formation. Ensuite le stagiaire doit effectuer tous les tests fournis sur la plateforme de l’organisme de formation. Enfin, le stagiaire doit effectuer les examens blancs. Les termes dudit calendrier lient strictement, sauf cas de force majeure, l’organisme de formation d’une part et le stagiaire d’autre part. Le stagiaire dispose enfin d’un accès à une assistance technique les jours ouvrés, soit du lundi au vendredi inclus, par mail en écrivant à l’adresse suivante : colbert.vtc@gmail.com. Par ailleurs, Le stagiaire peut aussi s’adresser par téléphone pour d’autres informations au 0699536868 / 0783873258 ou par email colbert.vtc@gmail.com.


4. ENTREE EN VIGUEUR ET CONDITIONS TARRIFAIRES
La conclusion du contrat entre le stagiaire et l’organisme de formation a lieu lors de l’inscription du stagiaire sur le site internet https://cformation.fr, matérialisée par le fait que le stagiaire clique sur l’espace indiquant la mention suivante : « JE VALIDE DEFINITIVEMENT MON INSCRIPTION ». La validation définitive de l’inscription emporte obligation de paiement du prix de la formation par le stagiaire ou son représentant légal si le stagiaire est mineur au moment de l’inscription. Cette inscription emporte application immédiate et intégrale des présentes conditions générales de vente. Le stagiaire dispose d’un délai de 11 (onze) jours ouvrés, à compter de la validation de son inscription sur le site internet https://cformation.fr, pour résilier son engagement sans qu’aucune indemnité ne soit due par lui à l’organisme de formation.
Au-delà de ce délai de 14 (quatorze) jours, aucun remboursement ne pourra avoir lieu à moins que le stagiaire ne prouve l’existence d’un motif légitime l’empêchant de poursuivre la formation. Le cas échant, le remboursement sera opéré au prorata des modules de formation consommés. Le prix total de la formation s’élève à 800€ net tva non applicable pour la formation à distance. Ce montant est forfaitaire. Il est payable au moment de l'inscription par virement SEPA en euros à l'ordre de « Culture Consulting », 31 Avenue de Ségur 75007 Paris, après la delivrance de notre RIB par email. Après validation finale de l’inscription par le stagiaire, un identifiant et un mot de passe personnels lui sont communiqués sous 11 (onze) jours afin de lui permettre d’accéder à la plateforme.


5. DONNEES PERSONNELLES
Toutes les informations et données recueillies par l’organisme de formation par le site https://cformation.fr n’ont pour finalité que d’aboutir au traitement des inscriptions au dispositif de préparation à l’Examen VTC. En application de la loi 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 06 août 2004 relative à l’informatique, le stagiaire dispose à tout moment, notamment, d’un droit d’accès d’opposition et de rectification aux données le concernant en envoyant un courrier ou un courriel à l’organisme de formation. L’ensemble de ces données permet notamment à l’organisme de formation de fournir au stagiaire des services personnalisés comme l’envoi de courriels relatifs au dispositif de formation.


6. REGLES GENERALE D'UTILISATION DU DISPOSITIF DE FORMATION A DISTANCE
Le stagiaire s’engage à ne pas perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées sur la plateforme ni en modifier, en perturber ou en altérer le fonctionnement. L’organisme de formation concède à chaque stagiaire un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif d’utiliser le dispositif de formation à distance d’entraînement à l’examen vtc. L’identifiant et le mot de passe sont exclusivement limités à l’usage unique et personnel du stagiaire. Il ne doit en aucun cas en faire bénéficier un tiers. Le stagiaire accepte de ne pas accéder au dispositif de formation à distance par un autre moyen que par l’interface qui lui est fournie par l’organisme de formation à cet effet.
 L’organisme de formation se réserve le droit, le cas échéant, de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ces agissements et obtenir réparation de son préjudice.


7. DROIT DE PROPRIETE DE LA FORMATION A DISTANCE
LLe dispositif de formation à distance de préparation à l’examen VTC ainsi que tous les outils informatiques utilisés en relation contiennent des informations qui sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle. L’article L.111-1 du code de propriété intellectuelle protège ces documents et il est donc interdit : de les copier, d’en faire un usage en dehors de la formation dispensée par l’organisme de formation, de les confier, prêter ou céder à des tiers. Il est interdit aux stagiaires de copier, modifier ou d’intégrer les éléments du dispositif FOAD e-learning de préparation à l’examen VTC dans une œuvre dérivée, ou d’user de toute méthode pour tenter d’accéder au code source ou aux protocoles du dispositif de formation à distance à la préparation à l’examen VTC. Toute violation de cet engagement entraînera de plein droit la résiliation du contrat et la mise en œuvre d’une action en justice en dommages et intérêts.


8. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation, le stagiaire ou son représentant légal le cas échéant, dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. L’exercice du droit de rétractation peut être opéré par envoi d’une lettre recommandée, ou par email dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté du stagiaire ou le cas échant de son représentant légal, de se rétracter. En application du règlement n°1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes : 1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’organisme de formation rembourse le stagiaire ou le cas échéant son représentant légal, de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision au stagiaire ou le cas échéant son représentant légal, de se rétracter. L’organisme de formation effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le stagiaire ou le cas échéant son représentant légal pour la transaction initiale.


9. RESPONSABILITE ET ASSURANCES
L’organisme de formation est tenu à une obligation de moyen. En aucun cas l’organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’un défaut total ou partiel de connexion Internet qui ne lui serait pas imputable ou de la non-maîtrise ou des pannes du matériel informatique du stagiaire. Le stagiaire sera seul responsable de l'utilisation du dispositif de formation à distance d’entraînement à l’examen VTC L’organisme de formation souscrit et maintient en cours de validité les polices d’assurance nécessaires pour garantir les éventuels dommages aux biens ou aux personnes qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes.


10. FORCE MAJEUR
L’organisme de formation ne saurait être tenu responsable pour un manquement à l'une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales de vente qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure au sens des dispositions de l’article 1148 du code civil, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.


11. COMMUNICATION DES PRESENTES
L’organisme de formation adresse par courriel à l’adresse électronique renseignée par le stagiaire, ou le cas échéant par son représentant légal, la confirmation du présent contrat.A défaut ces CGV sont disponible sur le site http://colbert-vtc.com


12. INTEGRALITE DE LA CONVENTION
Les présentes conditions générales de vente et leurs annexes expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties relativement à son objet, remplacent toutes les propositions, écrites ou orales et toutes autres communications entre les Parties ayant trait au contenu de cette convention, antérieures à la date de sa conclusion. Il est convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des obligations prévues au présent Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni être susceptible de créer un droit quelconque. Fait à Paris, le 18 octobre 2021 Pour l’organisme de formation, Laurent PADEL, Gérant

Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires au 0699536868